Règlement jeu Ticket d'Or
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La société AVA (ci-après désignée comme la « Société Organisatrice »), Société par Actions Simplifiée au capital social de 290 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 448 849 901, dont le siège social est situé 60, rue Emile Decorps, 69100 Villeurbanne, organise du 24 au 29 novembre 2025 inclus dans les points de vente Cuisines AVIVA participants en France métropolitaine et en Corse un jeu avec obligation d’achat intitulé « Ticket d’or » (ci-après désigné « le Jeu »).
Le présent règlement est consultable gratuitement dans les points de vente Cuisines AvivA participants et sur le site www.cuisines-aviva.com
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et en Corse ayant signé un bon de commande pour une cuisine équipée ou pour des meubles entre le 24 et le 29 novembre 2025 inclus avec une livraison au plus tard le 30 avril 2026.
Sont exclus de toute participation, les salariés et représentants de la Société Organisatrice, le personnel des points de vente Cuisines AVIVA, le personnel des sociétés ayant participé à la conception du jeu et assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille. (Ascendants, descendants, conjoints).
Le seul fait de participer au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier à tout moment la validité des informations communiquées et de demander tout justificatif nécessaire. Toute participation incomplète, erronée ou frauduleuse sera annulée sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Le Jeu est soumis aux lois et règlements en vigueur en France relatifs aux jeux, concours et loteries.
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation, refusant de les justifier ou fournissant des informations fausses, incomplètes ou frauduleuses (identité, coordonnées, justificatifs d’achat, etc.) sera automatiquement exclue du Jeu et perdra tout droit au gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude et la validité des informations communiquées ainsi que la conformité de la participation.
Toute participation non conforme, inexacte ou incomplète sera considérée comme nulle, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, le participant doit trouver un ticket gagnant dissimulé dans un point de vente Cuisines AVIVA participant pendant la période du jeu.
Le ticket gagnant est numéroté, unique et non reproductible.
Toute tentative de reproduction, falsification ou tricherie entraînera la nullité immédiate de la participation et la perte définitive du droit au gain, sans recours possible.
Une fois le ticket trouvé, le participant doit signer un bon de commande pour une cuisine équipée ou des meubles meublants entre le 24 et le 29 novembre 2025 inclus avec une livraison au plus tard le 30 avril 2026. Le bon de commande devra être signé dans le point de vente Cuisines AvivA dans lequel il a découvert le ticket gagnant.
Le participant doit également obligatoirement fournir les justificatifs suivants :
- Le code à 12 caractères inscrit sur le ticket gagnant,
- Une photo du ticket gagnant prise dans le magasin où il a été découvert et une photo de lui avec le ticket gagnant,
- Ses coordonnées complètes.
Si aucun ticket gagnant n’est trouvé à la fin de la période du Jeu, aucun gain ne sera attribué, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 4 — LOT ET ATTRIBUTION DU LOT
Le lot mis en jeu consiste en un remboursement d’un montant de 10 000 € toutes taxes comprises (TTC), applicable exclusivement sur le prix de la commande de cuisine équipée ou de meubles meublants (hors pose et hors livraison) effectuée entre le 24 et le 29 novembre 2025 inclus avec une livraison au plus tard le 30 avril 2026 dans le point de vente Cuisines AvivA où le ticket gagnant a été découvert.
Le gain n’est pas cumulable avec d’autres opérations promotionnelles ou jeux-concours en cours.
Le gain est strictement personnel et non cessible. Aucun transfert à un tiers ne sera accepté.
Les modalités d’application du gain sont les suivantes :
- Si la valeur totale de la commande signée par le Gagnant (hors pose et hors livraison) est inférieure à 10 000 €, le remboursement est limité au montant réellement payé sur sa commande (hors pose et hors livraison) par le gagnant ;
- Le remboursement ne sera effectué qu’après finalisation complète de la pose, la fiche de fin de pose sans réserve signée par le Gagnant faisant foi ;
- Le remboursement ne sera effectué qu’après encaissement intégral du prix de la commande. Si la commande n’est pas soldée intégralement par le participant, ce dernier perd le bénéfice de son gain sans droit à indemnité ni compensation ;
- Le remboursement du gain est exclusivement effectué par le magasin Cuisines AVIVA exploitant dans lequel le ticket gagnant a été découvert et la commande correspondante passée.
La Société Organisatrice, AVA, n’intervient qu’en qualité d’organisatrice du Jeu et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de l’exécution matérielle du remboursement ou de tout différend relatif à la commande concernée.
En conséquence, le Gagnant ne pourra formuler aucune demande, réclamation ou recours financier à l’encontre de la Société Organisatrice à ce titre, l’obligation de remboursement incombant exclusivement au magasin concerné.
Enfin, il est précisé qu’en aucun cas, le Gagnant ne pourra demander que le gain soit échangé contre sa valeur en espèces ou qu’il fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre dotation, le gain devant être perçu uniquement sous la forme prévue par le présent règlement.
Le Gagnant s’engage également à ne pas communiquer sur les réseaux sociaux ou tout autre support au sujet de son gain avant le 1er décembre 2025.
ARTICLE 5 — UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Jeu, le Gagnant communique à la Société Organisatrice des données personnelles le concernant.
Ces données (identité, coordonnées, photographie, témoignage) sont collectées et traitées par la Société Organisatrice exclusivement aux fins de :
- vérification du respect des conditions de participation,
- attribution et gestion du gain,
- et communication relative à l’événement.
Le traitement est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Gagnant dispose d’un droit d’accès, d’effacement et de portabilité des données qui le concernent et du droit de s’opposer au traitement de ses données, d’en demander la limitation et de retirer son consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Il dispose également de la faculté de définir des directives relatives au sort de ses données après votre décès. Il peut exercer l’ensemble de ses droits en adressant un courrier précisant sa demande à l’adresse suivante : CUISINES AVIVA – DPO 60, rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE. Enfin, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Par sa participation à ce Jeu, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, photographie et témoignage à des fins de communication commerciale, promotionnelle ou de relations publiques, sur tout support et pour une durée maximale de 12 mois à compter de la remise du gain, sans contrepartie financière.
ARTICLE 6 — LITIGE ET RECLAMATION
Toute réclamation relative à la participation au Jeu ou à l’attribution du gain doit être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs, et adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
AVA – Ticket d’Or Cuisines AVIVA, 60 rue Émile Decorps, 69100 Villeurbanne.
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d’un délai d’un mois suivant la fin du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Elle ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons de force majeure ou indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être modifié, suspendu ou annulé.
ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est régi par le droit français et la loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement sera soumis, à défaut de règlement amiable entre la Société Organisatrice et le Gagnant, aux tribunaux du ressort de Lyon.
