Règlement complet du jeu concours "Une cuisine à gagner par jour"

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La société AVA (ci-après désignée comme la « Société Organisatrice »), Société par Actions Simplifiée au capital social de 290 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 448 849 901, dont le siège social est situé 60, rue Emile Decorps, 69100 Villeurbanne, organise du 2 au 31 mai 2023 dans les points de vente Cuisines AVIVA participants, un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Une cuisine à gagner par jour » (ci-après désigné comme le « Jeu »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu concours sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine ayant réalisé un devis en magasin Cuisines AVIVA du 2 au 31 mai 2023 pour l’achat d’une cuisine équipée (uniquement pour les modèles suivants : Amanda, Elina, Aria, Naya, Era, Valentina, Zia, Ania, Adria, Zélia, Mia, Julia, Artea, Lola, Elza, Sofia, Liza, Sonia, Enza, Perla, Petra, Lara, Louisa) ( (ci-après désigné(s) le(s) « Participant(s) »), à l’exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, du personnel des magasins Cuisines AVIVA, du personnel des sociétés ayant participé à la conception du jeu et assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille.

 Le Jeu est soumis aux lois, règlements et autres textes applicable en France sur les jeux, concours et loteries. La Société Organisatrice rappelle que le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement

Lors de la désignation des gagnants (ci-après désigné(s) le(s) « Gagnant(s) »), la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions de participation énoncées au présent article. Tout participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra bénéficier de son lot. De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne soit engagée.

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus sera réputée invalide et entraînera par conséquent l’annulation de la participation au Jeu sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne soit engagée.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au jeu concours, le participant doit s’inscrire sur https://www.cuisines-aviva.com en complétant le formulaire de participation avec ses coordonnées complètes et son numéro de devis ou son numéro de bon de commande.

 Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte par la Société Organisatrice.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par foyer pendant toute la période du Jeu.

ARTICLE 4 — LOTS ET ATTRIBUTION DES LOTS

Sont mis en jeu 30 lots ayant chacun une valeur unitaire égale au prix d’achat TTC des meubles de la cuisine (hors accessoires, électroménager, pose et livraison) objet du devis effectué entre le 2 et le 31 mai 2023 en magasin Cuisines AVIVA par le participant tiré au sort, dans la limite de 5.000 euros.

-     Si, sur le devis effectué entre le 2 et le 31 mai 2023 dans un magasin Cuisines AVIVA participant, la valeur des meubles toutes taxes comprises est inférieure à 5.000 euros, la réduction applicable (et partant, la valeur du lot) sera du montant du prix d’achat des meubles de la cuisine (hors accessoires, électroménager, pose et livraison) objet du devis.

-     Si, sur le devis effectué entre le 2 et le 31 mai 2023 dans un magasin Cuisines AVIVA participant, la valeur des meubles toutes taxes comprises (hors accessoires, électroménager, pose et livraison) est supérieure à 5.000 euros, la réduction applicable sur le prix d’achat TTC (et partant, la valeur du lot) sera de 5.000 euros.

-     L’achat de la cuisine équipée doit être réalisé au plus tard le 30 septembre 2023 pour une livraison au plus tard le 29 février 2024. En l’absence d’achat de la cuisine objet du devis au plus tard le 30 septembre 2023, le participant tiré au sort perd le bénéfice du tirage au sort et de l’attribution du lot. Dans cette dernière hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué.

La réduction applicable ne décharge pas le gagnant de son obligation de payer l’acompte au moment de la commande de sa cuisine équipée pour valider cette dernière conformément aux CGV figurant au bon de commande.

Le tirage au sort des 30 gagnants sera organisé début juin 2023 par un commissaire de justice.

Un gagnant est prévu par magasin participant.

Chaque gagnant sera prévenu automatiquement par mail après le tirage au sort.

ARTICLE 5 — LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France en matière de jeux, concours et loteries. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l ́accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d ́éventuels actes de malveillance externe. Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment en cas d ́affichage du Jeu sur des sites extérieurs, d’e-mails erronés etc...), d ́une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

En outre, la Société Organisatrice n'est pas responsable en cas : - de problèmes de matériel ou de logiciel,- de destruction des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice, - d'erreurs d'origine électrique, - de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu pour son auteur à l ́exclusion du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d ́engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 — UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice des données personnelles les concernant. Tout Participant reconnaît que ces données seront utilisées conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, d’effacement et de portabilité des données qui le concernent et du droit de s’opposer au traitement de ses données, d’en demander la limitation et de retirer son consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Il dispose également de la faculté de définir des directives relatives au sort de ses données après votre décès. Il peut exercer l’ensemble de ses droits en adressant un courrier précisant sa demande à l’adresse suivante : CUISINES AVIVA – RGPD 60, rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE. Enfin, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Par leur participation à ce Jeu, les Gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom) et leur témoignage sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque.

ARTICLE 7 — LITIGE ET RECLAMATION

La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur le lot, un mois après la date du tirage au sort. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date du tirage au sort à la Société Organisatrice- 60, rue Emile Decorps 69100 Villeurbanne. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, par suite de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, le jeu devait être modifié, reporté, prorogé, annulé ou écourté.

ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE

Le présent règlement est régi par le droit français et la loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement sera soumis, à défaut de règlement amiable entre la Société Organisatrice et un Participant ou un Gagnant, aux tribunaux du ressort de Lyon.